Conditions générales d'utilisation (CGU)

§ 1 Champ d'application et parties contractantes

(1) Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") s'appliquent à tous les contrats conclus entre

Cedric F. Jacob und Piet Jacob GbR
Markt 35
53721 Siegburg
Allemagne
E-mail : contact@ebai.ninja

(ci-après "le fournisseur") et les personnes physiques ou morales (ci-après "l'utilisateur") qui utilisent la plateforme SaaS ebai.ninja.

(2) Des conditions générales contraires ou divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur a expressément accepté par écrit leur application.

(3) Le service s'adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels (B2B) et entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Une utilisation par des consommateurs au sens du § 13 BGB n'est pas prévue. En s'inscrivant, l'utilisateur confirme qu'il agit à des fins professionnelles.

§ 2 Description des prestations

(1) ebai.ninja est une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) qui surveille, analyse de manière automatisée les annonces eBay sur le marché allemand (ebay.de) et effectue des calculs de marges bénéficiaires pour le commerce d'arbitrage eBay. Les fonctions principales comprennent :

• Recherche automatique : recherche automatique d'annonces eBay sur la base de termes de recherche configurés
• Extraction de pièces par IA : analyse des annonces par intelligence artificielle pour identifier les composants individuels
• Recherche de prix : détermination automatique des prix du marché sur la base des historiques de ventes eBay
• Analyse des bénéfices : calcul des marges bénéficiaires pour les annonces trouvées
• Gestion du capital (Bankroll) : outils de gestion du budget
• Notifications : alertes en cas de nouvelles annonces rentables
• Fonctions avancées selon le plan d'abonnement choisi (génération d'annonces, tâches d'entrepôt, questions sur les produits, négociation de prix par IA)

(2) Le fournisseur se réserve le droit d'étendre, d'adapter ou de modifier l'étendue fonctionnelle du service, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour l'utilisateur.

(3) ebai.ninja est un outil d'analyse. Le service ne prend aucune décision d'achat pour l'utilisateur et n'effectue aucun achat au nom de l'utilisateur, sauf si cela a été explicitement activé et convenu. Toutes les décisions commerciales restent à la charge de l'utilisateur.

(4) Les marges bénéficiaires et estimations de prix calculées sont des valeurs estimatives déterminées sur la base des données du marché disponibles et ne constituent pas une garantie quant aux bénéfices effectivement réalisables.

§ 3 Inscription et compte

(1) L'utilisation d'ebai.ninja nécessite une inscription. L'utilisateur doit fournir des indications véridiques et complètes lors de l'inscription.

(2) La connexion se fait sans mot de passe, par code unique envoyé par e-mail (Magic Link / OTP). L'utilisateur est tenu de maintenir à jour l'adresse e-mail enregistrée.

(3) L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le fournisseur doit être informé sans délai.

(4) Un seul utilisateur est autorisé par compte. La transmission des accès du compte à des tiers n'est pas autorisée.

(5) Il n'existe aucun droit à l'inscription. Le fournisseur peut refuser l'inscription sans en indiquer les motifs.

§ 4 Plans d'abonnement et prix

(1) ebai.ninja est proposé dans les plans d'abonnement suivants (prix hors TVA légale) :

Plan	Prix / mois	Robots	Recherches / jour
Starter	€ 199	1	1
Pro	€ 399	1	3
Business	€ 499	2	6
Enterprise	€ 699	3	6

(2) La liste précise des fonctions incluses dans chaque plan est indiquée sur le site Web à l'adresse ebai.ninja/#pricing et fait partie intégrante des présentes CGU.

(3) Tous les prix s'entendent en euros (EUR) et sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

(4) Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix par e-mail moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications de prix s'appliquent à compter de la période de facturation suivant l'expiration du délai de préavis.

§ 5 Conditions de paiement

(1) La facturation s'effectue mensuellement, à l'avance. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire, à moins d'être résilié en temps voulu (§ 6).

(2) Le traitement des paiements est effectué par le prestataire de paiement Stripe. Les méthodes de paiement acceptées sont indiquées lors du paiement.

(3) En cas d'échec du prélèvement, l'utilisateur en est informé par e-mail. Si le paiement ne peut être renouvelé avec succès dans un délai de 7 jours, le fournisseur est en droit de suspendre temporairement le compte.

(4) Les factures sont envoyées mensuellement par e-mail à l'adresse de facturation enregistrée. Les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

(5) Les utilisateurs professionnels disposant d'un numéro de TVA valide au sein de l'UE peuvent, en indiquant leur numéro de TVA, recevoir des factures sans TVA allemande (autoliquidation / Reverse Charge).

§ 6 Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle.

(2) L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s'effectue dans les paramètres du compte, sous "Abonnement", ou par e-mail à contact@ebai.ninja.

(3) En cas de résiliation, l'accès reste valable jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la durée restante.

(4) Les changements de plan vers un plan supérieur prennent effet immédiatement. La différence de prix pour le mois en cours est facturée au prorata. Les changements vers un plan inférieur prennent effet au début de la période de facturation suivante.

(5) Le fournisseur est en droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire et sans préavis pour motif grave, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des conditions d'utilisation d'eBay
• Retard de paiement de plus de 30 jours
• Utilisation abusive du service
• Indication de données d'inscription erronées

(6) Après la fin du contrat, les données de l'utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours, conformément à la politique de confidentialité, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.

§ 7 Droits d'utilisation et licences

(1) Le fournisseur accorde à l'utilisateur, pour la durée de l'abonnement, un droit non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme SaaS ebai.ninja à des fins professionnelles propres.

(2) Il est interdit à l'utilisateur :

• De copier, décompiler, désassembler ou rétro-ingéniérer de quelque manière que ce soit le logiciel
• De mettre le service à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit (revente / marque blanche)
• D'utiliser le service à des fins illégales
• D'effectuer des accès automatisés à la plateforme en dehors des interfaces API prévues

(3) Tous les droits sur la plateforme, le code et les marques restent la propriété du fournisseur.

§ 8 Obligations de l'utilisateur

(1) L'utilisateur est tenu de respecter les conditions d'utilisation d'eBay et toutes les dispositions légales applicables, notamment en ce qui concerne :

• Les conditions d'utilisation de l'API eBay
• Le droit de la concurrence (loi allemande contre la concurrence déloyale - UWG)
• Les obligations fiscales en tant que vendeur professionnel
• Les dispositions relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits

(2) L'utilisateur est responsable de toutes les requêtes de recherche configurées via son compte et des actions qui en résultent.

(3) L'utilisateur garantit le fournisseur contre toute revendication de tiers résultant d'une utilisation illicite du service par l'utilisateur.

§ 9 Protection des données et utilisation des données

(1) La collecte et le traitement des données à caractère personnel s'effectuent conformément à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

(2) Les données introduites par l'utilisateur dans le service (termes de recherche, configurations) ainsi que les résultats d'analyse générés par le service restent la propriété de l'utilisateur. Le fournisseur reçoit un droit de traiter ces données afin de fournir le service.

(3) Le fournisseur peut utiliser des données d'utilisation anonymisées, agrégées et non personnelles pour améliorer le service et à des fins d'évaluation statistique.

(4) Le fournisseur ne vend aucune donnée à caractère personnel d'utilisateur à des tiers.

§ 10 Disponibilité et maintenance

(1) Le fournisseur vise une disponibilité du service de 99 % en moyenne mensuelle (mesurée sur le mois calendaire, hors fenêtres de maintenance annoncées).

(2) Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés, dans la mesure du possible, avec un préavis d'au moins 24 heures et effectués pendant des périodes de faible activité (généralement entre 02h00 et 06h00, heure d'Europe centrale / heure d'été d'Europe centrale).

(3) La disponibilité du service dépend de prestataires tiers (notamment l'API eBay, AWS, SerpAPI). Les interruptions de ces services n'ouvrent aucun droit à un avoir ou à un remboursement.

(4) Il n'existe aucun droit légal à une disponibilité déterminée. Un SLA contractuel peut être convenu sur demande séparée et moyennant un supplément.

§ 11 Limitation de responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.

(3) La responsabilité du fournisseur pour les manquements contractuels par négligence légère est limitée en montant à 12 fois la cotisation mensuelle de l'utilisateur, plafonné toutefois à 10 000 EUR par sinistre.

(4) Le fournisseur n'est pas responsable des :

• Manques à gagner ou bénéfices d'arbitrage non réalisés
• Pertes résultant de décisions commerciales de l'utilisateur fondées sur les données de la plateforme
• Modifications de l'API eBay ou des conditions d'utilisation d'eBay
• Pertes de données causées par l'utilisateur
• Interruptions du service dues à un cas de force majeure
• Imprécisions de l'analyse par IA ou des estimations de prix

(5) Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dissimulation dolosive de vices, de violation de garanties ainsi que selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

§ 12 Connexion eBay et prestataires tiers

(1) L'utilisation d'ebai.ninja exige le respect des conditions d'utilisation d'eBay . L'utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation du service avec les conditions d'utilisation d'eBay.

(2) eBay peut à tout moment modifier, restreindre ou retirer les droits d'accès à l'API. De tels changements peuvent affecter la fonctionnalité d'ebai.ninja. Dans ces cas, le fournisseur n'est pas responsable des restrictions de l'étendue du service.

(3) Le fournisseur n'est ni partenaire, ni sous-traitant, ni mandataire d'eBay ni d'aucun autre prestataire tiers mentionné. ebai.ninja est un service indépendant.

§ 13 Modifications des CGU et du service

(1) Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les CGU modifiées sont communiquées à l'utilisateur par e-mail et par un avis dans le tableau de bord.

(2) Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux CGU modifiées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication de modification, les CGU modifiées sont réputées acceptées. Le fournisseur attirera spécifiquement l'attention sur ce droit d'opposition et la conséquence juridique du silence dans la communication de modification.

(3) En cas d'opposition justifiée, le fournisseur est en droit de résilier la relation contractuelle au moment de l'entrée en vigueur des CGU modifiées.

§ 14 Dispositions diverses

Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

For juridique

Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Siegburg, dans la mesure où l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes CGU étaient ou devenaient inefficaces ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. À la place de la disposition inefficace, une réglementation efficace se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition inefficace sera réputée convenue.

Langue du contrat

La langue du contrat est l'allemand. En cas de traduction, la version allemande fait foi.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez vous adresser à : contact@ebai.ninja